Délimitation du marché pertinent
Analyse de la substituabilité des produits et des conditions de concurrence afin de définir le périmètre économique pertinent.
Ententes
Expertise économique en matière d’ententes anticoncurrentielles (article 101 TFUE). Assistance des entreprises dans les procédures administratives et judiciaires.
Quand l’expertise est-elle requise ?
L’expertise en matière d’ententes consiste à analyser des pratiques entre entreprises susceptibles de fausser la concurrence et à en quantifier les effets. Elle est requise en cas d’allégations d’entente de prix, de répartition de marché ou d’échanges d’informations.
Methode
Notre approche consiste à mettre en évidence l’existence d’une entente, à analyser ses effets économiques et à quantifier le préjudice, en s’appuyant notamment sur les méthodes reconnues au niveau européen (article 101 TFUE).
Caractérisation de l’entente
Identification des pratiques (ententes de prix, échanges d’informations, répartition de marché) et analyse de leurs effets.
Quantification du préjudice
Évaluation fondée sur une approche contrefactuelle comparant la situation réelle à une situation sans entente : surcoûts, pertes de volume, gains manqués.
Rapport et assistance
Production d’un rapport d’expert, réponse aux arguments adverses et assistance dans les procédures administratives et judiciaires.
Une pratique entre entreprises visant à restreindre ou fausser la concurrence, prohibée par l’article 101 du TFUE.
Ententes de prix, répartition de marché (cartels), échanges d’informations sensibles ou pratiques concertées.
Dans des procédures devant les autorités de concurrence ou dans le cadre d’actions en réparation devant les juridictions
Par comparaison entre la situation observée et une situation contrefactuelle sans entente, afin d’estimer les surcoûts et pertes subies.
Ce que nous apportons
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Expertise économique reconnue
Maîtrise des méthodes de quantification du préjudice concurrentiel.
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Conformité aux référentiels européens
Méthodes conformes au Guide de la Commission Européenne (art. 101-102 TFUE).
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Expérience des procédures contentieuses
Pratique régulière devant les autorités de concurrence et les juridictions.
