Caractérisation de la position dominante
Définition du marché pertinent et analyse des éléments permettant d’apprécier la position de l’entreprise.
Abus de position dominante
Expertise économique en matière d’abus de position dominante. Assistance des entreprises victimes ou mises en cause dans le cadre de procédures.
Quand l’expertise est-elle requise ?
L’expertise en abus de position dominante consiste à analyser des pratiques susceptibles de restreindre la concurrence et à en mesurer les effets économiques. Elle est requise lorsque des comportements tels que refus de vente, conditions discriminatoires ou ventes liées sont contestés.
Methode
Nous choisissons les méthodes les plus adaptées parmi celles répertoriées par la Commission Européenne (Guide pratique sur la quantification du préjudice, art. 101-102 TFUE).
Analyse des pratiques
Examen des comportements reprochés et de leurs effets économiques sur les acteurs concernés.
Quantification du préjudice
Évaluation par comparaison entre situation réelle et situation en l’absence d’abus, selon les méthodes de la Commission Européenne.
Rapport et assistance
Production d’un rapport d’expert, réponse aux arguments adverses et assistance dans les procédures administratives ou judiciaires.
Par l’analyse de la substituabilité des produits, des zones géographiques concernées et des barrières à l’entrée.
Par comparaison entre la situation réelle et une situation contrefactuelle sans abus, selon les méthodes recommandées au niveau européen.
Oui. Nous assistons aussi bien les entreprises victimes que celles mises en cause.
Nos analyses sont construites pour s’intégrer aux procédures administratives ou judiciaires et répondre aux exigences des autorités.
Ce que nous apportons
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Expertise en droit de la concurrence
Connaissance des référentiels économiques et des pratiques en matière d’abus de position dominante.
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Analyse économique rigoureuse
Mise en œuvre de méthodes reconnues pour analyser les pratiques et quantifier leurs effets.
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Intervention en demande et en défense
Expérience des enjeux des deux côtés du contentieux.
