Analyse des clauses du SPA
Examen des définitions contractuelles des agrégats financiers et des mécanismes d’ajustement du prix.
Contentieux relatifs aux SPA
Analyse des litiges liés aux clauses financières des contrats de cession d’actions. Intervention d’expert dans le cadre des articles 1592 et 1843-4 du Code civil.
Quand l’expertise est-elle requise ?
L’expertise relative aux SPA consiste à analyser l’application des clauses financières prévues dans les contrats de cession d’actions. Elle est requise lorsque des désaccords apparaissent sur le calcul ou l’interprétation d’agrégats tels que l’EBITDA, la dette nette ou les mécanismes d’ajustement de prix.
Methode
Notre intervention s’appuie sur les articles 1592 et 1843-4 du Code civil, permettant de recourir à un expert pour fixer les prix et valeurs en cas de contestation.
Revue des données financières
Vérification des données comptables et financières utilisées pour le calcul des agrégats contestés.
Détermination de la valeur ou du prix
Application des stipulations contractuelles afin de déterminer les ajustements ou la valeur en discussion.
Rapport d’expert
Formalisation des analyses et conclusions dans un rapport, en qualité d’expert désigné (articles 1592 ou 1843-4 du Code civil) ou d’expert de partie.
Les litiges portent sur l’interprétation et l’application des clauses financières, notamment le calcul des agrégats comme l’EBITDA, la dette nette ou les mécanismes d’ajustement de prix.
Oui, en qualité d’expert désigné au titre des articles 1592 ou 1843-4 du Code civil, ou en tant qu’expert de partie.
L’expert analyse les clauses contractuelles et les données financières afin de déterminer les montants en discussion conformément au contrat.
Oui, nos rapports sont utilisés dans des contextes contentieux ou arbitrages, en France comme à l’international.
Ce que nous apportons
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Lecture contractuelle rigoureuse
Analyse détaillée des stipulations du SPA et de leur traduction financière, en cohérence avec les pratiques de marché.
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Indépendance de l’expertise
Intervention en qualité d’expert ou d’expert de partie, garantissant une appréciation objective des montants en discussion.
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Crédibilité des positions
Travaux structurés et argumentés permettant d’asseoir une position solide en négociation ou en procédure.
