Dol / réticence dolosive lors d’une acquisition

Les manœuvres dolosives doivent être de nature à surprendre le consentement de celui qui se prévaut de l’existence d’un dol/réticence dolosive.

Le dol/réticence dolosive au moment d’une acquisition peut porter sur :

• les prévisions financières de la cible ;
• la survenance d’événements qui affecteront ces prévisions ;
• l’analyse des performances historiques de la cible ;
• les accords passés par la cible et/ou le vendeur.