Faute dans l’exécution d’un contrat et cas des produits défectueux

Sont indemnisables les inexécutions totales ou partielles. A titre d’exemple, on peut citer :

• l’interruption d’un contrat servant de base à des relations stables entre deux sociétés : contrat de distribution, de sous-traitance, de ligne de crédit ;
• la rupture d’un contrat ponctuel de vente/achat qui oblige le vendeur/acheteur à vendre/acheter à un prix plus bas/élevé que les conditions que lui garantissait le contrat et / ou avec des frais supplémentaires ;
• la livraison d’un produit, de pièces ou d’une machine défectueuse.