Diagnostic de la situation financière
Analyse de la situation de l’entreprise au moment du soutien afin de déterminer si elle se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise.
Soutien abusif
Expertise des situations de soutien abusif d’un créancier. Analyse de la responsabilité et des conséquences financières.
Quand cette expertise est-elle requise ?
L’expertise en soutien abusif consiste à apprécier la responsabilité d’un créancier ayant maintenu artificiellement une entreprise en difficulté. Elle est requise lorsqu’un créancier, notamment une banque, est accusé d’avoir poursuivi son soutien alors que la situation de l’entreprise était irrémédiablement compromise.
Methode
L’intervention consiste à analyser la réalité de la situation financière, le comportement du créancier et les causes de la défaillance afin d’apprécier les responsabilités.
Analyse du comportement du créancier
Évaluation de la connaissance par le créancier de la situation réelle de l’entreprise et de son rôle dans la poursuite de l’activité.
Analyse des responsabilités et du préjudice
Appréciation des responsabilités et quantification du préjudice, notamment l’aggravation du passif liée au maintien artificiel de l’activité.
Rapport et assistance
Note en demande ou en défense, réponse aux arguments adverses, assistance en procédure.
Principalement les établissements de crédit, mais aussi tout créancier ayant contribué au maintien artificiel d’une entreprise en difficulté.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 limite la responsabilité à trois cas : fraude, immixtion dans la gestion et garanties disproportionnées.
Oui, pour les créanciers comme pour les entreprises en difficulté.
La situation financière de l’entreprise, les causes de la défaillance et le comportement du créancier au moment du soutien.
Ce que nous apportons
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Expertise des entreprises en difficulté
Maîtrise des situations de défaillance et du cadre juridique applicable au soutien abusif.
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Analyse rigoureuse des responsabilités
Diagnostic documenté de la situation financière et du comportement du créancier.
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Rapports opposables
Livrables adaptés aux procédures judiciaires.
