Sorgem Evaluation a été expert pour la SNC GE ENERGY PRODUCTS France (SNC GEEPF) dans le cadre d’un litige qui l’opposait au Ministre chargé de l’Economie de l’Industrie et du Numérique.
Le Ministre chargé de l’Economie avait demandé à ce que la SNC GEEPF soit sanctionnée notamment d’une amende civile au titre de l’article L.442-6 III du Code de commerce pour avoir troublé l’ordre public économique par son comportement fautif au regard des dispositions de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.
Il lui reprochait d’avoir soumis ses fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et l’a fait assigner devant le Tribunal de commerce de Nancy.
Le Tribunal de Commerce de Nancy, par jugement en date du 29 juin 2018 a considéré que le Ministre de l’Economie et des Finances était mal fondé sur l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SNC GEEPF.
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