Dans son arrêt du 2 avril 2025 (N° RG 23/05696), la Cour d’appel de Paris a considéré que EMMA devait indemniser TEDIBER à hauteur de 2 millions d’euros en réparation de son préjudice économique résultant de pratiques commerciales déloyales s’agissant de la mise en œuvre d’une politique de promotions illicite.
Sorgem Evaluation a accompagné la société TEDIBER dans la détermination de son préjudice en reconstituant notamment la situation qui aurait été celle de la société TEDIBER en l’absence des pratiques litigieuses, et ce, sur la base d’une analyse de son taux de conversion (proportion de visiteurs du site internet qui deviennent clients et procèdent à un achat).
La Cour d’appel a en effet rappelé qu’il s’infère nécessairement l’existence d’un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale.
L’arrêt retient que les pratiques commerciales trompeuses mises en œuvre par la société EMMA avaient pour but de capter indûment des clients et donc des parts de marché et que le préjudice est d’autant plus réel qu’en matière de commerce en ligne, le prix – et donc les promotions – revêtent une importance fondamentale dans la mesure où les consommateurs opèrent un choix au sein d’un nombre limité de références, parmi lesquelles est généralement mis en avant un produit phare, et ne testent pas les produits avant des acheter.
La Cour en déduit que le prix des produits et les éventuelles promotions étant des éléments déterminants de l’achat du consommateur, le préjudice résultant des pratiques de la société EMMA s’analyse en un manque à gagner et non en une perte de chance pour la société TEDIBER.
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