La Compagnie des Experts Agréés par le Cour de cassation (CEACC) a organisé le jeudi 18 janvier 2024 un déjeuner sur le thème de « L’évaluation à dire d’expert de l’article 1843-4 du code civil : difficultés et jurisprudence récente » avec le Président Vincent Vigneau, Président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.
A l’occasion de ce déjeuner auquel nous avons participé, il a été évoqué une décision du 17 janvier 2024 de la Cour de cassation particulièrement intéressante puisque la Cour de cassation ouvre la possibilité pour l’expert de proposer plusieurs évaluations en fonction de l’interprétation d’un point juridique qui sera tranché ultérieurement par le juge :
« 6. Il résulte de l’article 1843-4, II, du code civil que si l’expert est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, il incombe au juge d’interpréter, s’il y a lieu, la commune intention des parties à la convention.
7. En application de ces principes, l’expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire de la commune intention des parties, d’appliquer l’évaluation correspondante, laquelle s’impose alors à lui. »
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