Dans le cadre de la fixation du prix et en cas de conflit entre actionnaires
Cession de droits sociaux
Lorsqu’une difficulté survient lors d’une cession de droits sociaux, les questions soulevées peuvent être de plusieurs ordres : mise en œuvre des garanties, ou des clauses de complément de prix, ou encore conflit pour la fixation du prix de cession. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, elles auront recours à l’une des procédures prévues par le Code Civil dans les articles 1843-4 et 1592.
L’article 1843-4 dispose que «dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou de leur rachat par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de con- testations, par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles , par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possibles».
Cette procédure était traditionnellement déclenchée lorsque la loi prévoyait un tel rachat ou une telle cession notamment dans le cadre de refus d’agrément ou bien d’application de clauses statutaires visant au retrait de certains associés.
Maurice Nussenbaum, Guy Jacquot et Claire Karsenti – Option Finance / Option Droit & Affaires
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