Sorgem Evaluation est intervenue pour assister en tant qu’expert financier la Banque B (ci-après la Banque) défenderesse dans un litige contre un actionnaire minoritaire qui a donné lieu à un jugement du TC Paris du 23 septembre 2022.
Le demandeur contestait la distribution par la Banque d’un dividende exceptionnel et considérait que celle-ci constituait non seulement une faute de gestion mais en plus une violation des statuts. Il considérait également que l’acquisition par la Banque auprès de sa mère de sa participation dans la banque C constituait à la fois une violation des statuts, s’agissant d’une convention réglementée et une faute de gestion.
Le rapport de Sorgem Evaluation a contribué à établir que la distribution de dividendes ne peut constituer un préjudice pour la société qui le distribue, que pour autant que soit établie que cette distribution a pu nuire à la situation financière de la Banque et lui a fait perdre la chance d’effectuer de meilleurs investissements.
Le jugement relève que le rapport de Sorgem Evaluation a établi l’absence de préjudice en critiquant le rapport produit par l’expert privé du demandeur en soulignant que les fonds excédentaires non distribués auraient dû être placés à la banque centrale sur la base de taux d’intérêts négatifs et que de fait la distribution ne pouvait constituer un préjudice.
In fine le jugement déboute le demandeur de toutes ses demandes y compris celle concernant l’acquisition de la participation dans la banque C pour absence de preuve compte tenu notamment qu’il n’est pas établi que la valeur de la société acquise serait inférieure au prix de revient des titres pour la Banque.
Banque B – jugement TC Paris- 23/09/2022 – N° RG J202 1000542
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