La Cour d’appel de Paris a rendu le 23 février 2022 son arrêt dans le cadre du litige opposant la société SAS 10 Médias aux sociétés SAS L’Equipe, SA Les Editions P. Amaury et SAS Team Media (Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 février 2022, RG n° 19/19239).
La Cour d’appel a rejeté l’essentiel des demandes de l’appelante, la société 10 Médias, notamment relatives à la perte de chance invoquée à la fois sur le quotidien papier et le site Internet Le10sport.com, au motif de « l’absence d’une éventualité suffisamment sérieuse de réaliser une marge annuelle positive« . En cela, la Cour d’appel de Paris a infirmé en partie le jugement du 11 juin 2019 rendu par le Tribunal de Commerce de Paris (RG n° 2013004738), qui avait reconnu une perte de chance, très limitée, sur le quotidien papier (facteur de perte de chance de 4%).
Ainsi, alors que le préjudice invoqué par l’appelante s’élevait à plus de 52 millions d’euros (gain manqué, perte de chance et préjudice moral), le tribunal a condamné les intimées à un montant inférieur à 2 millions d’euros (gain manqué, perte de chance et préjudice moral).
Dans son arrêt, la Cour d’appel a notamment insisté sur la nécessité de justifier de l’actualisation d’un préjudice lié à l’indisponibilité des fonds à un taux différent du taux d’intérêt légal. La Cour d’appel a ainsi considéré qu’en « l’absence de preuve d’un préjudice spécifique, la perte de chance peut être évaluée en appliquant à la somme dont la société victime a été privée le taux d’intérêt légal correspondant à un placement sans risque« . Enfin, l’arrêt a également souligné, concernant les demandes au titre du préjudice moral, qu’ « aucune présomption de préjudice ne peut être retenue en matière de réparation de pratiques anticoncurrentielles« .
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